Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

AIGENZ, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 738 088, représentée par Ismael Ouamlil en qualité de Président (ci-après "BrickBerry" ou "le Prestataire"),

Et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement aux services proposés sur le site brickberry.app (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur").

Ces CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement aux services BrickBerry. Le fait de souscrire à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site brickberry.app et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.1 Nature des services

BrickBerry est une plateforme SaaS (Software as a Service) de structuration et de pilotage d'activités immobilières d'achat-revente. Les fonctionnalités proposées au sein des plans BrickBerry Free, BrickBerry Structure et BrickBerry Operations se regroupent autour des services suivants :

• Structures et équipes — centralisation des sociétés, charges récurrentes et intervenants.
• Opportunités et opérations — suivi des dossiers immobiliers du sourcing à la revente.
• Actifs et lots — description structurée des biens sources, lots projetés et caractéristiques applicables à chaque type immobilier.
• Analyse immobilière — consultation et exploitation de données de marché, notamment DVF.
• Pilotage financier — budgets, coûts, travaux, financement, trésorerie et marges prévisionnelles.
• Exécution des dossiers — documents, tâches, dates clés et coordination des intervenants.

Le détail des fonctionnalités et des limites incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs.

2.2 Évolution des services

BrickBerry se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en retirer certaines. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités principales, les Clients seront informés avec un préavis de 30 jours.

2.3 Disponibilité

BrickBerry s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées qui seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.

3.1 Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur sur brickberry.app. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en serait faite. En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer immédiatement BrickBerry.

3.3 Conditions d'accès

Les services BrickBerry sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le souscripteur doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société.

4.1 Offres et tarifs

BrickBerry propose une offre BrickBerry Free, sans carte bancaire, accessible immédiatement à l'inscription avec des limites d'usage. Deux plans payants sont disponibles, facturables en mensuel ou en pack 3 mois :

• BrickBerry Structure — 12 € TTC / mois en mensuel, ou 25,20 € TTC pour 3 mois en pack trimestriel (soit 8,40 € TTC / mois).
• BrickBerry Operations — 19 € TTC / mois en mensuel, ou 39,90 € TTC pour 3 mois en pack trimestriel (soit 13,30 € TTC / mois).

Tous les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site brickberry.app et sur la page Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

4.2 Modification des tarifs

AIGENZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours et s'appliquera au prochain renouvellement.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement des offres payantes s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Aucun autre moyen de paiement (SEPA, virement, chèque) n'est accepté pour les abonnements consommateurs.

Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. AIGENZ ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

4.4 Périodicité de facturation

Le Client choisit, lors de la souscription, l'une des deux périodicités proposées :

• Mensuelle : prélèvement automatique sur la carte bancaire à la date anniversaire de souscription, chaque mois.
• Trimestrielle (pack 3 mois) : prélèvement unique pour 3 mois de service, avec une remise par rapport au tarif mensuel cumulé. Renouvellement automatique tous les 3 mois.

Aucune offre annuelle n'est commercialisée à ce jour.

4.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu et le compte bascule sur le plan Free jusqu'au règlement du montant dû. Une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée. En cas d'impayé persistant, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4.6 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Elle est également envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la souscription.

5.1 Durée du contrat

Les abonnements payants (BrickBerry Structure, BrickBerry Operations) sont souscrits pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'engagement correspondant à la périodicité choisie : 1 mois pour la formule mensuelle, 3 mois pour le pack trimestriel.

5.2 Renouvellement

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée.

5.3 Plan gratuit

Le plan BrickBerry Free est accessible immédiatement et sans carte bancaire à la création du compte. Il donne accès à une partie des fonctionnalités avec des limites d'usage décrites sur la page Tarifs.

À tout moment :

• Le Client peut souscrire un plan payant pour bénéficier des fonctionnalités et limites correspondantes.
• En l'absence de souscription, le compte reste soumis aux limites du plan Free.

La souscription à un plan payant déclenche immédiatement la facturation et l'accès aux fonctionnalités correspondantes.

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client à l'adresse : hello@brickberry.app

La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : à la fin du mois en cours déjà payé.
• Pack trimestriel : à la fin de la période de 3 mois en cours déjà payée.

Le compte bascule alors automatiquement sur le plan Free, sans suppression des données utilisateur.

6.2 Période d'évaluation préalable au paiement

Compte tenu de la nature numérique des services et de leur mise à disposition immédiate dès le passage à un plan payant, aucune garantie commerciale satisfait ou remboursé n'est offerte sur les plans payants BrickBerry Structure et BrickBerry Operations.

Le Client est invité à utiliser le plan BrickBerry Free (article 5.3) pour évaluer le service avant toute souscription payante.

6.3 Absence de remboursement après souscription payante

Après la souscription à un plan payant et la mise à disposition immédiate des fonctionnalités correspondantes (opérations, données immobilières, budgets, documents, exports et coordination), aucun remboursement n'est effectué, ni au prorata, ni en totalité, pour la période en cours, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle. Le Client reconnaît avoir été informé de ce caractère non remboursable au moment de la souscription et de l'existence du plan Free permettant d'évaluer le service.

6.4 Résiliation par AIGENZ

AIGENZ se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Échec répété du paiement après relance restée sans effet
• Usage frauduleux ou abusif des services
• Comportement contraire aux conditions d'utilisation

La résiliation prend effet immédiatement après notification au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter AIGENZ.

6.5 Effets de la résiliation

À la résiliation effective, l'accès aux fonctionnalités payantes est interrompu. Le compte est rétrogradé sur le plan Free. Les données du Client (structures, opérations, lots, budgets, documents et équipes) restent accessibles dans les limites du plan Free. En cas de suppression de compte demandée par le Client, ses données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander l'exportation de ses données avant suppression.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En souscrivant à un plan payant BrickBerry Structure ou BrickBerry Operations, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat afin d'accéder sans délai aux fonctionnalités numériques fournies par BrickBerry (pilotage d'opérations, analyse immobilière, budgets, documents et coordination). Il reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation à l'issue de cette demande et accepte expressément cette renonciation.

Le plan BrickBerry Free, accessible sans carte bancaire dès l'inscription, permet au Client d'évaluer les fonctionnalités principales de BrickBerry avant toute souscription payante.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de BrickBerry
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BrickBerry
• Informer BrickBerry de toute utilisation non autorisée de son compte

9.1 Responsabilité de BrickBerry

BrickBerry s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, BrickBerry ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle
• De l'interruption temporaire des services pour maintenance ou cas de force majeure
• De l'utilisation inappropriée des services par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par la plateforme

9.2 Garanties

BrickBerry garantit que les services seront fournis conformément aux spécifications décrites. En cas de non-conformité, BrickBerry s'engage à corriger le dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

9.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de BrickBerry ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement pour les 12 derniers mois.

L'ensemble des éléments de la plateforme BrickBerry (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de AIGENZ ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de AIGENZ est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services, pour la durée de l'abonnement.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

BrickBerry se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.

En cas de modification substantielle, les Clients en seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGV.

La version la plus récente des CGV est accessible à tout moment sur brickberry.app/terms-of-sale

13.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BrickBerry.

13.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire d'ordre public.

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre BrickBerry et le Client.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour BrickBerry de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter BrickBerry :

Par email : hello@brickberry.app
Par courrier : AIGENZ - Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris