Calculateur de frais de notaire pour marchands de biens

Comment calculer les frais de notaire pour un marchand de biens ?

L’expression « frais de notaire » désigne les frais d’acquisition réglés à la signature. Une partie revient à l’office ; une autre est reversée aux administrations ou rembourse des dépenses engagées pour la vente. Pour lire votre estimation, il faut distinguer ces postes.

Les taxes et les droits de mutation

Dans le régime de droit commun, le calcul additionne une part départementale, une taxe communale et des frais de recouvrement. Le taux départemental choisi dans le formulaire n’est donc pas le taux total. Vérifiez celui qui s’applique à votre achat, notamment en primo-accession.

Pour une vente éligible aux droits réduits, la part départementale est de 0,70 %, avec un prélèvement de 2,14 % sur cette part. La contribution de sécurité immobilière s’ajoute séparément. Consulter le détail des taxes auprès de la DGFiP.

Les émoluments du notaire

La rémunération réglementée de la vente se calcule par tranches : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % jusqu’à 17 000 €, 1,064 % jusqu’à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà. Chaque taux s’applique uniquement à sa tranche. La TVA de 20 % vient ensuite s’ajouter. Voir le barème sur Service Public.

Les formalités et les débours

La constitution du dossier entraîne aussi des frais de démarches et de pièces. Notre calculateur distingue les formalités hors taxes des débours. Il propose des forfaits estimatifs que vous pouvez remplacer par les montants communiqués par votre notaire.

Ce qui change pour un marchand de biens

Mobilier et TVA : identifier la bonne assiette

Renseignez le prix TTC et, s’il y en a, la valeur du mobilier justifiée dans l’acte. Le calculateur distingue alors le prix payé de la base utilisée pour les droits. Pour une vente soumise à TVA, il tient compte du régime sélectionné : prix total ou marge.

La TVA immobilière déjà comprise dans le prix apparaît à titre d’information dans les résultats. Elle n’est pas ajoutée une seconde fois au budget. Un bien récent ne suffit pas à justifier des droits réduits : les conditions de la vente comptent aussi.

Les engagements de revendre ou de construire

Un acquéreur assujetti peut, sous conditions, bénéficier d’un régime spécifique en prenant un engagement dans l’acte. Le formulaire permet de simuler un engagement de revendre sous cinq ans ou de construire sous quatre ans. L’éligibilité et les délais particuliers doivent être vérifiés pour votre dossier.

Pour approfondir : engagement de revendre et engagement de construire, BOFiP.

Les forfaits automatiques de formalités et débours s’inspirent du calculateur GMU Notaires. Ils sont personnalisables et ne constituent pas un tarif réglementé. Références consultées le 27 septembre 2026.