Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

AIGENZ, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 738 088, représentée par Ismael Ouamlil en qualité de Président (ci-après "BrickBerry" ou "le Prestataire"),

Et toute personne physique ou morale qui crée un compte sur brickberry.app ou y achète des crédits (ci-après "le Client" ou "l’Utilisateur").

Ces CGV s’appliquent à l’essai Découverte et à tout achat de crédits. Créer un compte ou acheter une recharge implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site brickberry.app et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Description des services

2.1 Nature des services

BrickBerry est une plateforme SaaS (Software as a Service) de pilotage des opérations d’achat-revente immobilière. Toutes ses fonctionnalités sont ouvertes à chaque Client, dans la limite de ses crédits :

• Gratuits : les calculs de marge et les bilans prévisionnels, les simulateurs, le CRM (contacts, partenaires et deals) et la consultation des données du Client.
• Payants en crédits : l’ouverture d’une opération, pour toute sa durée, l’analyse d’une annonce et les tâches confiées à l’agent IA.

Le prix en crédits de chaque action payante est indiqué sur la page Tarifs.

2.2 Évolution des services

BrickBerry se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, d’en ajouter de nouvelles ou d’en retirer certaines. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités principales, les Clients seront informés avec un préavis de 30 jours.

2.3 Disponibilité

BrickBerry s’efforce de rendre le service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées qui seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l’avance.

3. Compte utilisateur

3.1 Création de compte

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur sur brickberry.app. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en serait faite. En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer immédiatement BrickBerry.

3.3 Conditions d’accès

Les services BrickBerry sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, la personne qui achète des crédits doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société.

3.4 Solde de l’organisation

Les crédits forment le solde de l’organisation du Client, partagé par ses membres. Seul un membre autorisé à gérer la facturation peut acheter une recharge ; le droit de dépenser des crédits peut être retiré à un membre.

4. Crédits, prix et paiement

4.1 Paiement à l’usage

BrickBerry se paie à l’usage, par crédits prépayés. Il n’y a ni licence, ni abonnement, ni engagement de durée, ni renouvellement automatique : le Client achète des crédits quand il le souhaite, puis chaque action payante en consomme. Le prix en crédits d’une action est affiché sur son bouton avant que le Client la confirme.

4.2 Essai Découverte

À la création de son compte, le Client reçoit 500 crédits offerts, sans carte bancaire. Ces crédits offerts sont valables 14 jours ; à l’issue de ce délai, ceux qui n’ont pas été utilisés expirent. Le compte et les données du Client restent.

4.3 Recharges

Le Client achète des crédits par recharges ponctuelles, d’un montant qu’il choisit entre 20 € et 100 € hors taxes. Plus la recharge est élevée, plus chaque euro donne de crédits ; le barème figure sur la page Tarifs. Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Les crédits offerts à l’inscription sont consommés avant les crédits achetés.

4.4 Prix

Les prix des recharges sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat de la recharge.

AIGENZ peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux recharges achetées après leur publication.

4.5 Paiement

Chaque recharge se paie par carte bancaire, sur la page de paiement de Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies chez Stripe et conservées par lui ; AIGENZ ne les reçoit jamais. Aucune carte n’est enregistrée pour un prélèvement futur : rien n’est prélevé sans que le Client lance lui-même une recharge.

Les crédits sont ajoutés au solde une fois le paiement confirmé par Stripe, et une seule fois. Un paiement refusé ou interrompu n’ajoute aucun crédit et ne modifie pas le solde existant.

4.6 Facturation

Chaque recharge donne lieu à une facture, disponible dans l’écran Crédits de l’application. Le Client y indique les mentions que ses factures doivent porter : raison sociale, adresse et numéro de TVA intracommunautaire.

5. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à la création du compte. Chaque recharge est un achat ponctuel : elle n’engage le Client à aucun achat futur et ne se renouvelle pas.

Lorsque le solde est épuisé, les données du Client, les calculs, les simulateurs et le CRM restent accessibles ; seules les actions payantes attendent une nouvelle recharge.

6. Fin du contrat

6.1 Par le Client

Sans abonnement, il n’y a rien à résilier : le Client cesse d’acheter des recharges quand il le souhaite. Il peut aussi supprimer son compte depuis ses paramètres, rubrique Mes données.

6.2 Par AIGENZ

AIGENZ se réserve le droit de mettre fin à l’accès du Client en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Usage frauduleux ou abusif des services
• Comportement contraire aux conditions d’utilisation

La résiliation prend effet immédiatement après notification au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter AIGENZ.

6.3 Données après suppression

Avant de supprimer son compte, le Client peut exporter ses données, gratuitement, depuis ses paramètres. Une organisation supprimée laisse 30 jours pour revenir sur la décision ; ses données sont ensuite effacées définitivement, sauf obligation légale de conservation, notamment pour les factures.

7. Droit de rétractation

7.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation est ouvert au Client consommateur, c’est-à-dire à la personne physique qui achète une recharge à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’essai Découverte, gratuit, ne donne lieu à aucun paiement.

7.2 Délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’une recharge pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.3 Utilisation des crédits avant la fin du délai

Tant qu’aucun crédit de la recharge n’a été utilisé, le consommateur peut se rétracter pendant tout le délai de 14 jours.

Utiliser les crédits d’une recharge avant la fin de ce délai vaut commencement d’exécution du contrat. Lorsque le consommateur a expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, il ne peut plus l’exercer pour cette recharge, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation pour la fourniture d’un contenu numérique. Pour une prestation de service, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28 1°) ; si le consommateur se rétracte après avoir demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L.221-25).

7.4 Exercice du droit

Pour se rétracter, le consommateur adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@brickberry.app, ou par courrier à AIGENZ, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire :

À l’attention d’AIGENZ, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@brickberry.app : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la recharge de crédits ci-dessous : Achetée le : Montant : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Adresse mail du compte BrickBerry : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :

7.5 Remboursement

En cas de rétractation, AIGENZ rembourse les sommes versées au titre de la recharge au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du consommateur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Les crédits de la recharge sont alors retirés du solde.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription et les maintenir à jour
• Respecter les Conditions Générales d’Utilisation
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de BrickBerry
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BrickBerry
• Informer BrickBerry de toute utilisation non autorisée de son compte

9. Responsabilité et garanties

9.1 Responsabilité de BrickBerry

BrickBerry s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, BrickBerry ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle
• De l’interruption temporaire des services pour maintenance ou cas de force majeure
• De l’utilisation inappropriée des services par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par la plateforme

9.2 Garanties

BrickBerry garantit que les services seront fournis conformément aux spécifications décrites. En cas de non-conformité, BrickBerry s’engage à corriger le dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

9.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de BrickBerry ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme BrickBerry (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de AIGENZ ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de AIGENZ est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création d’un compte confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services, tant que son compte est ouvert.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, des achats de crédits et de l’utilisation des services font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

12. Modifications des CGV

BrickBerry se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une recharge sont celles en vigueur à la date de son achat.

En cas de modification substantielle, les Clients en seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L’absence d’opposition dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGV.

La version la plus récente des CGV est accessible à tout moment sur brickberry.app/fr-fr/cgv

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BrickBerry.

13.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre BrickBerry et le Client.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour BrickBerry de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter BrickBerry :

Par email : contact@brickberry.app Par courrier : AIGENZ, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris