Assurer vos opérations

Votre responsabilité de vendeur professionnel

En revendant, vous agissez en vendeur professionnel : vous répondez des vices cachés du bien, sans pouvoir invoquer votre ignorance ni une clause qui vous en décharge. L’acheteur peut alors rendre le bien et récupérer le prix, ou le garder et obtenir une baisse du prix (article 1644 du Code civil).

Plusieurs assurances vous protègent, chacune à une étape de l’opération :

La responsabilité civile professionnelle

La loi ne l’impose pas à tous les marchands de biens, mais elle est indispensable : elle couvre les dommages causés aux tiers et à vos clients, les fautes, oublis ou négligences, y compris ceux de vos sous-traitants, et votre défense en justice. Souscrivez-la dès votre première acquisition : à la revente, le notaire demandera votre attestation pour la remettre à l’acheteur, et votre banque la réclame dans votre dossier.

Comparez plusieurs devis sur la franchise, les plafonds, notamment celui des vices cachés, la durée des garanties, la protection juridique et les exclusions liées aux travaux.

L’assurance propriétaire non occupant

Entre l’achat et la revente, le bien vous appartient, qu’il soit vide ou loué. L’assurance propriétaire non occupant (PNO) le protège contre l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux ou le vol.

L’assurance dommages-ouvrage

Dès que vos travaux relèvent de la garantie décennale, la dommages-ouvrage est obligatoire. Souscrivez-la avant de déclarer l’ouverture du chantier ; de nombreuses banques l’exigent pour financer le projet.

Pendant dix ans après la réception des travaux, elle finance la réparation des désordres qui menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage : affaissement, fondations qui bougent, toiture qui fuit, fissures importantes. Elle paie vite, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable, puis se retourne contre l’artisan et son assureur. Elle se transmet aux propriétaires successifs.

Elle ne couvre pas les équipements démontables comme les portes et fenêtres, ni l’incendie ou les catastrophes naturelles, qui relèvent de l’assurance du bien, ni les défauts d’aspect ou d’entretien.

Les garanties complémentaires

Constructeur non réalisateur (CNR)

Si vous vendez un bien que vous avez fait construire ou lourdement rénover, en VEFA, en vente d’immeuble à rénover ou après des travaux assimilés à de la construction, vous avez la qualité de constructeur non réalisateur. Cette assurance couvre votre responsabilité décennale envers l’acheteur. Souscrivez-la en même temps que la dommages-ouvrage ; certains assureurs l’incluent d’office.

Responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO)

Facultative mais vivement conseillée, elle vous protège des recours des voisins pendant le chantier : tuile tombée, façade abîmée, véhicule endommagé. Même causés par un artisan, ces dommages peuvent engager votre responsabilité.

Tous risques chantier (TRC)

Facultative, elle couvre les dommages subis par l’ouvrage pendant les travaux : effondrement, incendie, inondation, glissement de terrain, malfaçon. Elle est parfois incluse dans la dommages-ouvrage.

Les garanties légales des artisans

Pour faire jouer une garantie, écrivez à l’entreprise en recommandé avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en fixant un délai d’intervention. Sans réponse, saisissez le tribunal compétent. Pour un désordre décennal, prévenez aussi votre assureur dommages-ouvrage, par recommandé.